STATUTS

 

 

 

FEDERATION FRANCAISE DE PADEL

Association loi 1er Juillet

Préfecture Haute Garonne n° 18779

Agrément ministériel FFJP du 21/05/92

N° Siret 377 663 323 00014

Code APE 9312 Z Associations Sportives

Statuts mis à jour suivant l’Assemblée Générale

Du 18 Octobre 2008

TITRE I : But et Composition

Article 1er: Constitution et dénomination

Article 2 : Membres

Article 3 : Affiliation

Article 4 : Cotisations

Article 5 : Moyens

Article 6 : Organisation

TITRE II : L’Assemblée Générale

Article 7 : Composition

Article 8 : Convocation et ordre du jour

1 – Convocation

2 – Modes de convocation

3 – Délais de convocation – ordre du jour

TITRE III : Administration

Section 1 : Le Comité Directeur

Article 9 : Composition

Article 10 : Révocation

Article 11 : Fonctionnement

Article 12 : Rémunération et frais

Section 2 : Le Président et le Bureau

Article 13 : Les Co-Présidents

Article 14 : Le Bureau

Article 15 : Fonctions des Co-Présidents

Article 16 : Remplacement

Section 3 : Autres organes de la Fédération

Article 17 : Commissions
Article 18 : Professionnalisme

TITRE IV: Dotation et ressources annuelles

Article 19 : Ressources

Article 20 : Présentation des comptes

TITRE V: Modifications des statuts et dissolution

Article 21 : Modifications statutaires

Article 22 : Dissolution

Article 23 : Liquidateur

Article 24 : Communication

TITRE VI: Surveillance et règlement intérieur

Article 25 : Informations

Article 26 : Visites

Article 27 : Règlement intérieur

ANNEXE : REGLEMENT DISCIPLINAIRE

TITRE PREMIER
BUT ET COMPOSITION

Article premier

L’Association dite « FEDERATION FRANCAISE DE PADEL », fondée le 30 Octobre 1989, a pour objet :

-       d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du PADEL, sous toutes ses formes, en France, sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d’Outre-mer ;

-       de créer et de maintenir un lien entre ses membres individuels et les groupements sportifs affiliés ;

-       de défendre les intérêts moraux et matériels du Padel français ;

-       d’entretenir toutes relations utiles avec les Fédérations et Associations étrangères, les organismes sportifs nationaux et les pouvoirs publics, dans le respect des règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au :

34, rue de Provence

31400 Toulouse

Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale. Dans une même commune, une simple décision du Comité Directeur sera nécessaire.

Article 2 : Membres

La Fédération se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984.

Elle comprend également, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs, des membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

La cotisation annuelle minimale est de :

-       12 Euros pour les membres individuels

-       80 Euros pour les membres donateurs

-       152 Euros pour les membres bienfaiteurs

Les organismes départementaux de Padel devront obligatoirement s’affilier à la Fédération Française de Padel. Le montant de leur cotisation sera calculé proportionnellement au nombre de clubs affiliés à l’organisme départemental, sur la base de 15 Euros par Club, avec une cotisation minimum de 8 Euros.

Les montants des cotisations annuelles prévues à l’alinéa précédent peuvent être relevés par décision de l’Assemblée Générale.

Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services à la Fédération. Ils ne sont pas tenus à payer une cotisation annuelle.

Article 3 : Affiliation

L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération, que s’il ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 1er du décret N°85-237 du 13 Février 1985 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l’organisation de ce groupement n’est pas compatible avec les présents statuts.

 

 

Article 4 : Cotisations

Les groupements sportifs affiliés et les membres admis à titre individuel, contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement d’une cotisation dont le montant a été fixé à l’article 2. Les modalités de versement et les augmentations éventuelles sont fixées par l’Assemblée Générale.

 

 

Article 5 : Moyens

Les moyens d’action de la Fédération sont :

-       L’institution d’organismes départementaux – « Association Départementale de Padel » – ou régionaux ;

-       L’organisation de compétitions entre les clubs, les épreuves entre les membres licenciés, les concours et toutes autres manifestations ;

-       L’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;

-       La gestion d’établissements ou d’installations sportives ;

-       La tenue d’assemblées périodiques ;

-       L’organisation de cours, conférences, stages et examens ;

-       L’aide morale et matérielle à ses membres ;

-       L’établissement de tous les règlements techniques concernant le PADEL et la délivrance des cartes licences d’appartenance à un club ;

-       La publication de bulletins d’information

Article 6 : Organisation

1. La fédération peut constituer en son sein, sous forme d’associations déclarées, des organismes départementaux ou régionaux. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du ministère chargé des sports.

Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération.

2. Peuvent seuls constituer un organisme départemental de la Fédération les associations dont les statuts prévoient :

-       que l’assemblée générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la Fédération ;

-       que les représentants de ces groupements disposent à l’assemblée générale d’un nombre de voix déterminée en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement.

3. Peuvent seuls constituer un organisme régional de la Fédération les associations dont les statuts prévoient :

-       que l’assemblée générale se compose de représentants des groupements sportifs affiliés à la Fédération, élus soit directement par des groupements, soit par les assemblées générales des organismes départementaux ;

-       que les représentants de ces groupements disposent à l’assemblée générale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement, s’ils sont élus directement par les groupements, ou dans le département, s’ils sont élus par les organismes départementaux.

4. Les statuts des organismes départementaux et régionaux doivent prévoir, en outre, que l’association est administrée par un comité directeur constitutif suivant les règles fixées, pour la Fédération, par les articles 11 et 13 des présents statuts.

TITRE II

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 : Composition

L’assemblée générale se compose des représentants des groupements affiliés à la Fédération.

Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération. Ils sont élus directement par les groupements affiliés.

Ils disposent d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif, selon le barème suivant :

NOMBRE DE LICENCIES NOMBRE DE VOIX NOMBRE DE VOIX CUMULEES
De 1 à 50 licenciés 1 voix 1
De 51 à 100 licenciés 1 voix 2
Au delà de 100 licenciés 1 voix supplémentairepar tranche de 50 licenciés 4 maximum

Le nombre de voix par groupement est donc limité à 4 voix.

Peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, les membres de la fédération y adhérent à titre individuel et sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués par la fédération et les membres d’honneur.

Article 8 : Convocation et ordre du jour

L’assemblée générale est convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, en outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

1. Convocation

L’assemblée Générale ordinaire sera convoquée à l’initiative du Conseil d’Administration, mais également à la demande des administrateurs lorsque celle-ci est motivée, écrite et signée du tiers au moins d’entre eux.

Dans cette dernière hypothèse, le Président du Conseil d’Administration disposera d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande motivée et écrite qui lui est faite pour procéder aux convocations.

2. Modes de convocation :

La convocation pourra être adressée par lettre simple ou recommandée, télécopie et même publiée par voie de presse locale, dans un journal d’annonces légales ou dans la revue ou le bulletin de l’Association. Ces modalités de convocation s’appliqueront quelle que soit la nature de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

3. Délais de convocation – Ordre du jour :

La convocation devra être adressée ou publiée quinze jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire. Cette convocation devra mentionner l’identification de l’association, la date, le lieu de réunion, ainsi que l’ordre du jour.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les procès verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés à la Fédération.

TITRE III
ADMINISTRATION

Section 1 : Le Comité Directeur

 

 

 

Article 9 : Composition

La Fédération est administrée par un Comité Directeur de 9 membres, qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur que les personnes licenciées de la Fédération, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques ou les personnes majeures de 18 ans révolus de nationalité étrangère, à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

La représentation des féminines et des corporatifs au comité Directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l’obligation de leur attribuer au moins un siège,  si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total des personnes licenciées à la Fédération, et un siège supplémentaire par tranche de 10 % au-delà de la première.

Enfin, si la Fédération compte des athlètes de Haut Niveau à la date de l’élection du Comité Directeur, il doit leur être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à 10, ou égal ou supérieur à 10.

Article 10 : Révocation

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses représentant le tiers des voix.

2. Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

3. La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 11 : Fonctionnement

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Les votes ont lieu à bulletin secret, mais le Président peut décider au début de chaque séance que les votes auront lieu à main levée, exception faite de l’élection du Président, de son éventuel suppléant en cas de vacance et du bureau.

Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués de la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative, s’ils y sont autorisés par le Président.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.

Article 12 : Rémunération – Frais

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais.

Section II – Le Président et le Bureau

 

 

Article 13 : Les Co-Présidents

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit les Co-Présidents de la Fédération.

Les Co-Présidents sont choisis parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le mandat des Co-Présidents prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 14 : Le Bureau

Après l’élection des Co-présidents par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 15 : Fonctions des Co-Présidents

Les Co-Présidents de la Fédération président les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Ils ordonnancent les dépenses. Ils représentent la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant  les tribunaux.

Les Co-Présidents peuvent déléguer certaines de leurs attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut d’un des Co-Présidents, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 16 : Remplacement

En cas de vacance du poste de l’un des deux Co-Présidents ou des deux, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement, soit par l’autre Co-Président, soit à défaut par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Co-Président (ou 2), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Section III : Autres organes de la Fédération

Article 17 : Commissions

Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

Article 18 : Professionnalisme

Il devra être institué, au sein de la Fédération, un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel, si la Fédération était amenée à délivrer des licences professionnelles.

TITRE IV

 

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 19 : Ressources

Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

1. Le revenu de ses biens ;

2. Les cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. Le produit des licences et des manifestations ;

4. Les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics ;

5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente

6. Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 20 : Présentation des comptes

La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Une comptabilité distincte, formant un chapitre spécial de la comptabilité de la Fédération sera tenue par chaque organisme départemental ou régional.

Il sera justifié chaque année auprès du Ministre chargé des Sports, de l’emploi des fonds provenant des subventions reçues par la Fédération au cours de l’exercice écoulé.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 : Modifications statutaires

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 22 : Dissolution

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 23 ci-dessus.

Article 23 : Liquidateur

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

Article 24 : Communication

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant les modifications des statuts, la dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des Sports.